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Loi n°2017/011 du 12 JUIL 2017 portant statut général des entreprises publiques › Title 9

ARTICLE 126

Aujourd'hui
La présente loi sera enregistrée, publiée suivant la procédure d'urgence, puis insérée au Journal Officiel en français et en anglais. /- Yaoundé, le 12 JUIL 2017 LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, PAUL BIYA
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article 126 du Loi n°2017/011 du 12 JUIL 2017 portant statut général des entreprises publiques /akn/cm/act/loi/2017-07-12/loi-n-2017-011-du-12-jul-2017
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