Les entreprises publiques existantes doivent, dans un délai d'un (01) an à compter de sa promulgation, se conformer aux dispositions de la présente loi.
Texte officiel
Relecture : Analyse automatique
En vigueur depuis le 12-07-2017
Page source 30
Lex Cameroun ne conserve pas de version anglaise de cette disposition. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.