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Loi n°2017/011 du 12 JUIL 2017 portant statut général des entreprises publiques › Title 9

ARTICLE 123

Aujourd'hui
Des textes particuliers précisent, en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente loi.
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article 123 du Loi n°2017/011 du 12 JUIL 2017 portant statut général des entreprises publiques /akn/cm/act/loi/2017-07-12/loi-n-2017-011-du-12-jul-2017
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