(1) Les entreprises publiques ne sont pas assujetties aux dispositions du Code des marchés publics. Toutefois, le Conseil d'Administration s'assure du respect des règles de concurrence, d'égalité de traitement des candidats, de transparence et de juste prix.
(2) Une résolution du Conseil d'Administration précise les modalités d'organisation et de fonctionnement de la Commission interne de passation des marchés, de désignation de ses membres et d'évaluation des offres.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 12-07-2017
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