Au cours de l'exercice 2017, le Gouvernement est habilité à recourir à des émissions de titres publics, notamment les obligations du Trésor, pour des besoins de financement des projets de développement, pour un montant maximum de 300 milliards de FCFA.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 14-12-2016 (date non confirmée)Page source 36
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article 7 du Loi n°2016/018 du 14 décembre 2016 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2017/akn/cm/act/loi/2016-12-14/loi-n-2016-018-du-14-dec-2016