Lex Cameroun

Loi n°2016/018 du 14 décembre 2016 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2017 › Book 1 › Title 1 › Chapter 5

ARTICLE 6

Aujourd'hui
Le Gouvernement est autorisé à négocier et éventuellement à conclure au cours de l'exercice 2017, à des conditions sauvegardant les intérêts financiers de l'Etat ainsi que sa souveraineté économique et politique, des emprunts concessionnels et non concessionnels de montants globaux respectivement de 500 milliards de francs CFA et de 500 milliards de francs CFA.
Texte officiel Relecture : Analyse automatique En vigueur depuis le 14-12-2016 (date non confirmée) Page source 36

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Dispositions relatives aux ressources Emprunts et tresorerie de l’etat

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