Les conventions et accords signés par les autorités et prévoyant des exemptions ou des exonérations douanières et fiscales doivent, sous peine d'inopposabilité, recevoir l'accord préalable du Ministre en charge des finances.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 14-12-2016 (date non confirmée)Page source 36
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article 5 du Loi n°2016/018 du 14 décembre 2016 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2017/akn/cm/act/loi/2016-12-14/loi-n-2016-018-du-14-dec-2016