ARTICLE 27

Les montants des autorisations d'engagement et des crédits de paiement des comptes spéciaux sont fixés comme suit : SERVICE DU PLHNIER LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE 62 (Unité : millions FCFA) COMPTES SPECIAUX AE CP 01 Fonds de soutien aux populations victimes des catastrophes et des calamités naturelles 2 000 2 000 02 Compte d'affectation spéciale pour la régulation des marchés publics 8 000 8 000 03 Compte d'affectation spéciale pour le soutien de la politique culturelle 1 000 1 000 04 Compte d'affectation spéciale pour la modernisation de la recherche dans les Universités d'Etat 10 500 10 500 05 Compte d'affectation spéciale pour le dispositif et le soutien de l'activité touristique 1 000 1 000 06 Fonds semencier 1 000 1 000 07 Compte d'affectation spéciale pour le financement des projets de développement durable en matière d'eau et d'assainissement 500 500 08 Fonds Spécial de Développement Forestier 2 000 2 000 09 Fonds spécial pour le développement des Télécommunications 14 000 14 000 10 Fonds spécial des activités de sécurité électronique 1 000 1 000 11 Compte d'affectation spéciale pour le développement du secteur postal 1 000 1 000 12 Compte d'affectation spéciale pour la production des documents sécurisés de transport 3 500 3 500 TOTAL 45 500 45 500