ARTICLE 21

(1) Toute personne exploitant une structure d'organisation de voyages et de séjours, un établissement de tourisme, une infrastructure de loisirs ou un site touristique, toute personne organisant une activité de loisir est astreinte à la souscription d'une police d'assurance auprès d'une compagnie agréée par la Conférence Interafricaine des Marchés d'Assurance (CIMA) et le Ministre en charge des assurances et couvrant notamment : - la responsabilité civile du fait des dommages corporels et/ou matériels causés aux clients ou aux tiers par suite de fautes, d'erreurs de fait ou de droit, d'omission ou de négligences commises à l'occasion des opérations définies à l'article 2 de la présente loi, tant de son propre fait que de celui de ses préposés, salariés et non salariés ; - les frais supplémentaires supportés par les clients et directement imputables à la non fourniture ou à la fourniture insuffisante des prestations ou services, par suite de l'insolvabilité ou de la défaillance de son intermédiaire ou correspondant camerounais ou étranger. (2) L'assurance prévue à l'alinéa 1 ci-dessus s'applique à toutes les réclamations justifiées et portées à la connaissance de la compagnie d'assurance dans la période de validité du contrat d'assurance se rapportant aux prestations organisées ou vendues par la personne concernée. 10 (3) Les structures visées à l'alinéa 1 ci-dessus doivent être obligatoirement dotées d'un dispositif de sécurité approprié sous peine de refus ou de retrait d'autorisation d'exercice. (4) Les modalités de mises en œuvre des dispositions des alinéas 1, 2 et 3 ci-dessus sont précisées par voie réglementaire.