La présente loi sera enregistrée, publiée selon la procédure
d'urgence, puis insérée au Journal Officiel en français et en anglais./-
Yaoundé, le 18 AVR 2016
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
PAUL BIYA
21
Texte officiel
Relecture : Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 18-04-2016 (date non confirmée)Page source 21
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article 72 du Loi n°2016/004 du 18 AVR 2016 définissant les règles particulières applicables à l'exercice du commerce extérieur au Cameroun/akn/cm/act/loi/2016-04-18/loi-n-2016-004-du-18-avr-2016