Les modalités d'application de la présente loi sont, en tant que de besoin, fixées par voie réglementaire.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 18-04-2016 (date non confirmée)Page source 21
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article 70 du Loi n°2016/004 du 18 AVR 2016 définissant les règles particulières applicables à l'exercice du commerce extérieur au Cameroun/akn/cm/act/loi/2016-04-18/loi-n-2016-004-du-18-avr-2016