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Loi n°2014/026 du 23 décembre 2014 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2015 › Book 2 › Title 2 › Chapter 11

ARTICLE 30

Aujourd'hui
La présente loi sera enregistrée, publiée suivant la procédure d'urgence, puis insérée au Journal Officiel en français et en anglais./- YAOUNDE, le 23 DEC 2014 LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE REPUBLIQUE DU CAMEROUN Paix Travail Patrie LE PRESIDENT THE PRESIDENT Peace Work Fatherland REPUBLIC OF CAMEROON PAUL BIYA
Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 23-12-2014 Page source 41

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Sommaire

article 30 du Loi n°2014/026 du 23 décembre 2014 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2015 /akn/cm/act/loi/2014-12-23/loi-n-2014-026
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