Dans le cadre des lois et règlements, le Gouvernement est autorisé à accorder, au cours de l'exercice 2015, l'aval de l'Etat à des Etablissements Publics et à des Sociétés d'Economie Mixte au titre d'emprunts concessionnels exclusivement, pour un montant global ne dépassant pas 40 milliards de francs CFA.
Texte officiel
Relecture : Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 23-12-2014
Page source 40
La transcription du document a été vérifiée par sondage contre la source fournie ; cela ne confirme pas une relecture ligne à ligne de chaque disposition.
Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →
Lex Cameroun ne conserve pas de version anglaise de cette disposition. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.
article 25 du Loi n°2014/026 du 23 décembre 2014 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2015/akn/cm/act/loi/2014-12-23/loi-n-2014-026