(1) Le présent Règlement Intérieur ne peut être soumis à modification qu'à l'initiative des Bureaux des deux (02) Chambres, ou sur proposition d'un tiers des Députés ou d'un tiers des Sénateurs.
(2) Le texte est adopté à la majorité absolue des membres de l'une et de l'autre Chambres.
(3) Avant sa mise en application, et sur saisine du Président de l'Assemblée Nationale, le Conseil Constitutionnel statue souverainement sur le Règlement Intérieur du Congrès du Parlement, quant à sa conformité à la Constitution.
Texte officiel
Relecture : Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 09-09-2014
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