(1) La gestion d'une zone économique est assurée par le promoteur ou par un gestionnaire mandaté par le promoteur, selon des modalités fixées par voie règlementaire.
(2) Lorsque le promoteur assure lui-même la gestion de la zone économique, il est tenu de se conformer aux droits et obligations du gestionnaire.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 16-12-2013
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