La présente loi sera enregistrée, publiée suivant la procédure
d'urgence, puis insérée au Journal Officiel en français et en anglais.l-
Yaoundé, le J :,6 DEC. 2013
LEPRE$IDENT
DE LA REPUBLIQUE,
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Texte officiel
Relecture : Analyse automatique
En vigueur depuis le 16-12-2013
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