(1) Les entreprises anciennement agréées au régime des zones franches industrielles et disposant d'un certificat de conformité en cours de validité sont, à leur demande, reversées au régime des zones économiques dès la promulgation de la présente loi.
(2) Toutefois, elles disposent d'un délai de vingt-quatre (24) mois, à compter de la promulgation de la présente loi pour se conformer à ses dispositions.
(3) Passé ce délai, elles sont d'office reversées au régime de droit commun.
Texte officiel
Relecture : Analyse automatique
En vigueur depuis le 16-12-2013
Page source 17
Lex Cameroun ne conserve pas de version anglaise de cette disposition. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.