Le Comité paritaire de suivi, institué par la loi fixant les incitations à l'investissement privé en République du Cameroun, est chargé de veiller à la stabilité du régime fiscal et douanier des zones économiques, ainsi que des avantages octroyés aux entreprises qui y sont installées.
Texte officiel
Relecture : Analyse automatique
En vigueur depuis le 16-12-2013
Page source 17
Lex Cameroun ne conserve pas de version anglaise de cette disposition. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.