Tout différend entre les parties prenantes de la zone économique, qui ne peut être réglé à l'amiable, est porté à l'arbitrage ou devant les juridictions compétentes de la République du Cameroun. CHAPITRE
IX
DISPOSITIONS
DIVERSES,
TRANSITOIRES
ET FINALES
Texte officiel
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En vigueur depuis le 16-12-2013
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