Sans préjudice des pénalités et poursuites judiciaires prévues par la réglementation en vigueur, le non respect de leurs engagements et obligations par les promoteurs et les gestionnaires des zones économiques, ainsi que les entreprises agréées entraîne, dans les conditions fixées par voie réglementaire et en fonction de la gravité des infractions, les sanctions ci-après:
le retrait d'office de l'agrément.
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la lettre d'avertissement;
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l'amende' ,
Texte officiel
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En vigueur depuis le 16-12-2013
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