La présente loi définit les règles particulières applicables à l’exercice du commerce extérieur au Cameroun.
A ce titre, elle régit notamment :
Les importations et les exportations des marchandises ; La commercialisation des produits d’importation subventionnés dont les quantités accrues causent ou menacent de causer un dommage grave à la branche de production nationale concernée ; La pratique du dumping.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 18-04-2016
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