(1) Les établissements de crédit exerçant les activités d'affactu-
rage avant la promulgation de la pré-
sente loi, disposent d'un délai de deux (2) ans pour s'y conformer.
(2) Toutefois, les dispositions de la pré-
sente loi ne sont pas applicables aux contrats en cours à la date de son entrée en vigueur.
Texte officiel
Relecture : Analyse automatique
En vigueur depuis le 23-04-2014 (date non confirmée)Page source 8