tion du contrat d'affacturage est sou-
mis à l'arbitrage, sauf stipulation
contraire des parties indiquant expres-
sément dans le contrat, le recours à la juridiction étatique compétente.
Texte officiel
Relecture : Analyse automatique
En vigueur depuis le 23-04-2014 (date non confirmée)Page source 8