(1) Le contrat d'affactu rage prévoit une retenue de garantie prélevée sur chaque facture et destinée à couvrir le risque de factures impayées.
(2) La retenue de garantie est restituée par l'affactureur à l'adhérent à la fin de la relation contractuelle, déduction faite des sommes éventuellement dues par l'adhérent.
(3) Les modalités de constitution et de
remboursement de la retenue de garan-
tie sont fixées par voie règlementaire.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 23-04-2014 (date non confirmée)Page source 7
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