ARTICLE 2

Pour l'application de la présente loi et des textes réglementaires qui en découlent, les définitions ci-après sont admises : « Administration compétente » : administration en charge de l'agriculture. « Engrais » : toute substance ou matière contenant un ou plusieurs éléments nutritifs des plantes reconnus et utilisés comme tels dans le but de favoriser la croissance et la production des plantes. « Étiquette » : indication de tout ce qui se trouve sous la forme écrite, imprimée ou graphique, sur l’emballage immédiat ou lors d'un message spécifique à un engrais. « Enregistrement » : inscription d'une personne physique ou morale exerçant une activité dans le sous- secteur engrais au Cameroun. « Production » : fabrication des engrais. « Conditionnement » : mélange et ensachage des engrais. « Distributeur »: toute personne physique ou morale qui assure la fourniture ou la vente d'engrais en gros ou en détail au Cameroun. « Sous-secteur engrais » : domaine du secteur agricole où s'exercent les activités de recherche, d'encadrement et de réglementation en matière de fertilité et de fertilisation des sols, de production, d'importation, d'exportation, de conditionnement de distribution et d'utilisation des fertilisants et où interfèrent des acteurs qui contribuent à asseoir une meilleure productivité des sols dans le cadre d'une gestion durable.