(1) Le Compte prévu à l’article 15 ci-dessus est alimenté par :
- les intérêts générés par les fonds fiduciaires du Programme de Reforme du Sous- secteur Engrais
(PRSSE) ;
- la contribution des acteurs du sous-secteur fixée par arrêté conjoint du Ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé des finances ;
- les contribution des donateurs internationaux ;
- toutes autres contributions prévues par la loi ;
- les dons et legs.
(2) Un décret du Président de la République fixe les modalités d'organisation et de fonctionnement du compte d'affectation spéciale prévu à l’article 15 ci-dessus.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 10-07-2003
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