En vue de promouvoir le développement du sous-secteur engrais sur l’ensemble du
territoire national, il est créé un Compte d'Affectation Spéciale conformément aux dispositions des
articles 39 et 41 de l’ordonnance n' 62/OF/4 du 07 février 1962 relative au régime financier de l'État.
Texte officiel
Relecture : Analyse automatique
En vigueur depuis le 10-07-2003
Page source 3
Lex Cameroun ne conserve pas de version anglaise de cette disposition. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.