(1) Des mesures incitatives peuvent être prises en tant que de besoin, notamment dans les domaines financier, fiscalo-douanier et d'acquisition d’équipement afin de promouvoir les investissements privés dans le sous-secteur des engrais.
(2) Des aides indirectes au développement du sous secteur engrais peuvent être accordées par l’Etat pour faciliter la formation du personnel dans le domaine des engrais.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 10-07-2003
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