Lex Cameroun

Loi du 10 janvier 1997 Entree et sortie des etrangers au Cameroun › Chapter 4

ARTICLE 21

Aujourd'hui
La carte de résident est délivrée de plein droit: 1) à l’étranger marié depuis au moins dix-huit (18) mois à une personne de nationalité camerounaise, n’ayant pas cette nationalité justifiant d’un résidence régulière au Cameroun, à condition: a) que l’union entre les époux n’ait pas cessé au moment de la délivrance de la carte de résident; b) que le conjoint ait conservé la nationalité camerounaise; c) et, lorsque le mariage n’a pas été célébré par un officier d’état-civil camerounais, que ledit mariage ait été préalablement transcrit sur les registres d’état-civil camerounais; 2) aux membres des congrégations religieuses dûment reconnues au Cameroun. SECTION III DES DISPOSITIONS COMMUNES
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article 21 du Loi du 10 janvier 1997 Entree et sortie des etrangers au Cameroun /akn/cm/act/loi/1997-01-10/loi-1997-entree-sortie-etrangers
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