(1) La délivrance de tout visa d’entrée est soumise au paiement de droits dont le montant est fixé par la loi de Finances.
(2) Un décret d’application de la présente loi fixe les catégories, ainsi que les conditions et les modalités de délivrance des visas d’entrée.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 10-01-1997
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