Sur proposition du gouvernement ou de l'Assemblée Nationale, le bénéfice des dispositions de la présente loi peut être étendu à d'autres personnes répondant aux critères énoncés à l'article 1er ci-dessus.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 16-12-1991
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article 4 du Loi du 16 decembre 1991 Figures de l histoire/akn/cm/act/loi/1991-12-16/loi-1991-figures-histoire