:
La présente loi sera enregistrée,
publiée suivant la procédure d'urgence, puis insérée
au Journal Officiel en français et en anglais. 1-
~,
Yaoundé,
le 1 6 DEC. 2013
Texte officiel
Relecture : Analyse automatique
En vigueur depuis le 16-12-2013 (date non confirmée)Page source 34
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article 28 du Loi n°2013/017 du 16 décembre 2013 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2014/akn/cm/act/loi/2013-12-16/2013-017