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Loi n°2013/017 du 16 décembre 2013 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2014 › Book 2 › Title 2 › Chapter 10

ARTICLE 26

Aujourd'hui
: Le Président de la République est habilité à prendre, par voie d'ordonnance, toutes mesures nécessaires à la mise en œuvre des réformes structurelles prévues dans le cadre des accords conclus avec la communauté financière internationale.
Texte officiel Relecture : Analyse automatique En vigueur depuis le 16-12-2013 (date non confirmée) Page source 34

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article 26 du Loi n°2013/017 du 16 décembre 2013 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2014 /akn/cm/act/loi/2013-12-16/2013-017
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