:
1. Le Président de la République est habilité à apporter, par voie d'ordonna nce, des modifications aux législations financière, fiscale et douanière ainsi qu'à la Charte des Investissements.
2.
Le Gouvernement est autorisé à utiliser les ressources nouvelles provenant de ces mesures pour faire face à ses engagements.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 16-12-2013 (date non confirmée)Page source 34
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article 25 du Loi n°2013/017 du 16 décembre 2013 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2014/akn/cm/act/loi/2013-12-16/2013-017