Dans le cadre des lois et règlements, le Gouvernement est autorisé à accorder, au cours de l’exercice 2014, l’aval de l’Etat à des Etablissements Publics et à des Sociétés d’Economie Mixte au titre d’emprunts concessionnels exclusivement, pour un montant global ne dépassant pas 40 milliards de francs CFA. ..
Texte officiel
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En vigueur depuis le 16-12-2013 (date non confirmée)Page source 33
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article 23 du Loi n°2013/017 du 16 décembre 2013 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2014/akn/cm/act/loi/2013-12-16/2013-017