Après examen par la Commission Permanente des Marchés, de Défense et de Sécurité, le marché est visé par l'autorité bénéficiaire des prestations et signé par le Secrétaire Général de la Présidence de la République.
Texte officiel
Relecture : Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 31-05-1989
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article 5 du Décret n° 89/913 du 31 mai 1989 portant création de la commission des marchés du ministère de la Défense/akn/cm/act/decret/1989-05-31/89-913