Les délais de conservation peuvent être réduits sur instruction de l’autorité de tutelle, lorsque le délai de prescription est inférieur à trois ans ou lorsque les pièces originales peuvent être remplacées par des reproductions microfilmées.
Texte officiel
Relecture : Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 01-09-1975
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article 67 du Décret n° 75/607 du 1er septembre 1975 sur les opérations financières de la CNPS/akn/cm/act/decret/1975-09-01/decret-75-607-du-1-sept-1975-operations-financieres-cnps-fr