Les ressources indiquées au budget annuel de la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale sont constituées notamment par :
a - Les cotisations et pénalités assises et recouvrées conformément à la législation et à la réglementation relatives à la Prévoyance Sociale ; b - Les revenus des placements et du patrimoine ; c - Les rémunérations pour services rendus et, éventuellement, les participations versées par les personnes bénéficiaires d’œuvres sociales ou sanitaires ; d - Les subventions, dons et legs ; e - Eventuellement, les emprunts.
Texte officiel
Relecture : Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 01-09-1975
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article 4 du Décret n° 75/607 du 1er septembre 1975 sur les opérations financières de la CNPS/akn/cm/act/decret/1975-09-01/decret-75-607-du-1-sept-1975-operations-financieres-cnps-fr