1. Les opérations en recettes et en dépenses de la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale font l’objet d’un budget annuel préparé par le Directeur Général et voté par le Conseil d’Administration dans le courant du trimestre qui précède le début de l’exercice comptable.
2. La structure du budget de la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale est fixée par le Conseil d’Administration.
3. Le budget prévu au paragraphe 1 du présent article est approuvé et rendu exécutoire par décret conformément aux dispositions de l’article 23-2 du décret n° 74-26 du 11 janvier 1974.
Texte officiel
Relecture : Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 01-09-1975
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article premier du Décret n° 75/607 du 1er septembre 1975 sur les opérations financières de la CNPS/akn/cm/act/decret/1975-09-01/decret-75-607-du-1-sept-1975-operations-financieres-cnps-fr