Les Ministres en charge de l’emploi, des investissements publics, des marchés publics, des finances, des travaux publics, de l’urbanisme, de l’habitat, de l’agriculture et du développement rural, du travail et des collectivités territoriales décentralisées sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 24-03-2014
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article 29 du Décret n° 2014/0611/PM du 24 mars 2014 fixant les conditions de recours et d'application des approches à haute intensité de main-d'œuvre/akn/cm/act/decret/2014-03-24/2014-0611