(1) Les entreprises sont tenues de mettre à la disposition du ministère chargé de l’emploi sous forme d’un document d’Information sur les Compétences Professionnelles adressé également au Ministre de l’économie, de la planification et de l’aménagement du territoire.
(2) Le canevas du Document d’Information sur les Compétences Professionnelles visé à
l’alinéa 1 est tenu dans les services dédiés du ministère en charge de l’emploi.
Texte officiel
Relecture : Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 24-03-2014
Page source 5
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article 23 du Décret n° 2014/0611/PM du 24 mars 2014 fixant les conditions de recours et d'application des approches à haute intensité de main-d'œuvre/akn/cm/act/decret/2014-03-24/2014-0611