(1) Les entreprises mettent à la disposition du public, dans un délai de cinq (05) jours du début du démarrage des travaux, les informations sur la nature de l’activité, les lieux de recrutement de la main d’œuvre et les dates effectives des chantiers.
(2) Les informations visées à l’alinéa (1) doivent être déposées auprès des services publics d’emploi des circonscriptions compétentes.
Texte officiel
Relecture : Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 24-03-2014
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article 22 du Décret n° 2014/0611/PM du 24 mars 2014 fixant les conditions de recours et d'application des approches à haute intensité de main-d'œuvre/akn/cm/act/decret/2014-03-24/2014-0611