Les Ministres en charge des routes, des voiries urbaines et des finances et les responsables des collectivités territoriales décentralisées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 16-01-2014 (date non confirmée)Page source 2
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article 9 du Décret n° 2014/0004/PM du 16 janvier 2014 fixant les modalités de financement des travaux en régie par le Fonds Routier/akn/cm/act/decret/2014-01-16/2014-0004