(1) Les paiements des travaux exécutés en régie sont justifiés auprès du Fonds Routier par des mémoires de travaux et de dépenses, présentés par l’ordonnateur, auxquels sont joints :
- les relevés quantitatifs détaillés des travaux réalisés, approuvés par les services de contrôle en régie de l’ordonnateur, selon des modalités identiques au contrôle des travaux exécutés par le secteur privé ;
- les originaux des pièces justificatives signées des dépenses effectuées pour la réalisation de ces travaux ;
- un document attestant de la fin des travaux signé de l’ordonnateur.
(2) Les justificatifs présentés à l’alinéa 1 ci-dessus sont transmis au Fonds Routiers dans un délai maximum de sept (07) jours, à compter de la fin des travaux, tel que fixé dans le calendrier d’exécution.
Texte officiel
Relecture : Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 16-01-2014 (date non confirmée)Page source 2
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article 8 du Décret n° 2014/0004/PM du 16 janvier 2014 fixant les modalités de financement des travaux en régie par le Fonds Routier/akn/cm/act/decret/2014-01-16/2014-0004