(1) Les travaux en régie font l’objet de la présentation au Fonds Routier par chaque ordonnateur, d’une liasse-projet, comprenant : un devis descriptif et estimatif des travaux, un calendrier d’exécution, un devis de moyens humain et matériel, un calendrier de décaissement.
(2) La liasse-projet est soumise au visa de l’Administrateur du Fonds Routier. Elle doit être revêtue dudit visa dans un délai qui n’excède pas quarante-huit heures, pour compter de sa réception.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 16-01-2014 (date non confirmée)Page source 1
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article 5 du Décret n° 2014/0004/PM du 16 janvier 2014 fixant les modalités de financement des travaux en régie par le Fonds Routier/akn/cm/act/decret/2014-01-16/2014-0004