Le Ministre du Commerce est chargé de l’application du présent décret qui sera enregistré, publié suivant la procédure d’urgence, puis inséré au Journal Officiel en français et en anglais.
Yaoundé, le 09 Juin 2010 Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement Philémon YANG
Texte officiel
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En vigueur depuis le 09-06-2010
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article 16 du Decret du 9 juin 2010 Produits de grande consommation observatoire/akn/cm/act/decret/2010-06-09/decret-2010-observatoire-produits-grande-consommation