A la fin de chaque exercice, le ministre en charge du commerce adresse au Premier Ministre, Chef du Gouvernement, un rapport d’activités sur le fonctionnement de l’Observatoire.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 09-06-2010
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article 14 du Decret du 9 juin 2010 Produits de grande consommation observatoire/akn/cm/act/decret/2010-06-09/decret-2010-observatoire-produits-grande-consommation