La Commission électorale nationale a pour attributions :
- De convoquer le corps électoral ;
- De superviser l’organisation matérielle et technique des élections au niveau régional ;
- D’arrêter et de publier les listes définitives des électeurs et de candidatures ;
- De superviser et de veiller à la régularité des opérations électorales dans les régions ;
- De proclamer les résultats des élections de la Chambre.
Texte officiel
Relecture : Analyse automatique
En vigueur depuis le 06-08-2009
Page source 1
Lex Cameroun ne conserve pas de version anglaise de cette disposition. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.
article 6 du Decret du 6 aout 2009 Chambres d agriculture elections des membres/akn/cm/act/decret/2009-08-06/decret-2009-chambres-agriculture-elections