Les modalités d’organisation et les conditions de financement des opérations électorales sont fixées par arrêté du ministre chargé de l’agriculture qui détermine le budget des opérations électorales et les modalités de son exécution.
Texte officiel
Relecture : Analyse automatique
En vigueur depuis le 06-08-2009
Page source 6
Lex Cameroun ne conserve pas de version anglaise de cette disposition. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.
article 32 du Decret du 6 aout 2009 Chambres d agriculture elections des membres/akn/cm/act/decret/2009-08-06/decret-2009-chambres-agriculture-elections