(1) Les fonctions de membre de la Commission sont gratuites. Toutefois, le président, les membres de la Commission, et les personnes appelées à titre consultatif bénéficient d'une indemnité de session dont le montant est fixé par le ministre chargé de la concurrence.
(2) Le secrétaire technique ainsi que les membres du Secrétariat bénéficient des avantages dont la nature et le montant sont fixés par arrêté du ministre chargé de la concurrence.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 06-05-2005
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